CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES
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Type de site : e-commerce
Propriété intellectuelle
Tout contenu publié et mis à disposition sur ce site est la propriété de Jair Marques Herculano et de ses créateurs. Cela comprend, mais n’est pas limité aux images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce site.
Restrictions d'âge
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Ventes des biens et services
Ce document régit la vente des biens mis à disposition sur notre site.
Les biens que nous offrons comprennent la vente d'œuvres d'art (tableau, dessin).
Les biens liés à ce document sont les biens qui sont affichés sur notre site au moment où vous y accédez. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos biens sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Vous acceptez d’acheter ces biens à vos propres risques.
Conformément aux dispositions de la loi N° 80 336 du 1er Mai 1980 relative à la réserve de propriété, Jair Marques Herculano demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement intégral de la commande par le client. Ce dernier devient responsable des produits à la livraison de ceux-ci. Le transfert de possession vaut alors acceptation par le client du transfert des risques.
Le transfert de propriété d’une œuvre, ne comprend pas le transfert des droits d’auteur de l’œuvre qui restent la propriété de l’Artiste.
Prix
Les prix exprimés sur le site jairstudio.com sont compris toutes taxes comprises et couts de transport inclus en France métropolitaine. Pour des livraisons en dehors de cette zone, nous vous demandons de bien vouloir nous contacter avant votre commande. La TVA est non applicable en vertu de l’article 293B CGI
Paiements
Nous acceptons les modes de paiement via Paypal
Le paiement des tableaux est payable en totalité à la commande.
Lorsque vous nous fournissez vos renseignements de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès à l’instrument de paiement que vous avez choisi d’utiliser. En nous fournissant vos détails de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû à cet instrument de paiement.
Afin de régler sa commande le client est tenu de fournir un nom, un numéro de carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme correspondant.
Toutes les informations bancaires que le client communique, lors d’un achat en ligne, ne sont pas stockés ni par Jair Marques Herculano ni par la Société Paypal. Jair Marques Herculano garantie la confidentialité des données bancaires grâce au système de sécurisation aux normes SSL.
Une facture électronique au format PDF est disponible sur sur simple demande auprès de Jair Marques Herculano après le règlement de la commande.
Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou l’une de nos conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit d’annuler votre transaction.
Transport et livraison
Lorsque vous effectuez un achat sur notre site, vous acceptez et reconnaissez de fournir un email valide et une adresse d’expédition pour la commande. Nous nous réservons le droit de modifier, rejeter ou annuler votre commande chaque fois que cela devient nécessaire. Si nous annulons votre commande et avons déjà traité votre paiement, nous vous donnerons un remboursement équivalent au montant que vous avez payé. Vous convenez qu’il vous incombe de surveiller votre mode de paiement. Bien que nous visions à vous fournir une estimation précise des délais et des coûts d’expédition, ceux-ci peuvent varier en raison de circonstances imprévues.
Le tableau sera emballé par nos soins d’une façon très sécurisée. Nous utilisons principalement la société Fedex pour l’envoi des tableaux avec une réception sous 48h contre signature. Il est de la responsabilité du client d’être présent au moment de la livraison. Si toutefois le client n’était pas présent au moment de la première livraison, une seconde livraison sera effectuée par Fedex. Des couts supplémentaires peuvent alors être facturés au client.
Remboursement et retours
Nous acceptons les demandes de remboursement sur notre site pour les produits qui répondent à l’une des exigences suivantes :
-
le bien est cassé
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le bien n’est pas tel que décrit
-
Le bien ne répond pas aux attentes de l’utilisateur
En application de l’article L. 121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception des produits commandés (le bon de livraison du transporteur faisant foi) sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.
Ce droit de rétractation est valable sur tous les produits du site jairstudio.com à la condition que les produits soient renvoyés dans leur état d’origine (non ouvert et dans leur emballage d’origine).
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Jair Marques Herculano s’engage à rembourser le client de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente(30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé ; ce remboursement est possible par tout moyen de paiement sur simple demande du client. Les frais de retour restent à la charge du client.
Jair Marques Herculano s’engage à prendre à sa charge les frais de retour dans les deux cas suivants :
-
La livraison s’avère non conforme à la commande.
-
Un des produits livrés est cassé et des réserves ont été émises par le client auprès du transporteur
Les remboursements ne s’appliquent pas aux produits/services suivants :
-
le bien a été déballé et n'est plus dans son emballage d'origine
-
Le client change d’avis sur le produit
Le client devra prendre contact avec Jair Marques Herculano afin d’organiser l’échange ou le retour du produit :
11T rue des 2 moulins
44350 Guérande
Tél : 0638037383
Veuillez suivre cette procédure pour retourner vos articles :
Le bien devra été retourné dans son emballage d'origine et non ouvert. Le client devra utiliser un mode de transport sécurisé et professionnel avec une assurance de la valeur du bien avec une livraison sous 48h avec signature. Les frais sont à la charge du client sauf si la livraison n’est pas conforme à la commande ou si le bien a été endommagé durant le transport et que des réserves ont été émises.
Limitation de responsabilité
Jair Marques Herculano sera tenu responsable de tout problème découlant de ce site. Néanmoins, Jair Marques Herculano ne sera pas tenus responsable de tout problème découlant de toute utilisation irrégulière de ce site.
Indemnité
En tant qu’utilisateur, vous indemnisez par les présentes Jair Marques Herculano de toute responsabilité, de tout coût, de toute cause d’action, de tout dommage ou de toute dépense découlant de votre utilisation de ce site ou de votre violation de l’une des dispositions énoncées dans le présent document.
Lois applicables
Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Cela inclut la réglementation à l’échelle de l’UE énoncée dans le RGPD.
Divisibilité
Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.
Modifications
Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site.
Contact
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Date d'entrée en vigueur : le 01 juin 2024